CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CERCLE DES VIGNERONS DU RHÔNE-ORTAS 2019

1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à défaut d’accord exprès et écrit entre les parties, à toutes les ventes conclues par le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits mis à la vente par le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS.

2-MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande du client ne devient définitive qu’après acceptation du CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande de la part du client avec lequel il existe un litige. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le produit selon les références de l’offre, les quantités, les délais, le lieu ainsi que les modalités de livraison souhaitées par le client. Le client s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS selon les modalités passées à la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le vendeur et est soumise à un délai de 72 heures précédant la date d’enlèvement. En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le client indemnise le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS pour tous les frais engagés et les conséquences en résultant.

3-VENTE
Sauf convention, formulée par écrit, nos marchandises sont vendues départ de nos chais. A défaut de réclamation lors du chargement, les marchandises sont considérées par l’acheteur comme conformes à sa commande.

4-TRANSPORT/LIVRAISON
Sauf convention formelle, comportant l’acceptation et la fixation d’une indemnité de retard, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur au titre d’un retard de livraison excédant le délai indicatif donné. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmés par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de Commerce. Toutes réclamations relatives à des défauts ou vices affectant les marchandises livrées, devront être signalées en LR/AR par l’acquéreur dans un délai de 45 jours à compter de la livraison des produits commandés. La livraison sera effectuée au lieu expressément indiqué par l’acheteur. En cas de livraison par enlèvement, le client est seul responsable des conditions de transport. Tous transports éventuels ont toujours lieu au nom et pour le compte du client, et à ses risques et périls. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Le déchargement doit toujours être effectué avec l’ensemble des moyens adéquats.

5-CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE
Le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.

6-PRIX ET FACTURATION
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale remise au client et validée par ce dernier. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur les prix des commandes en cours.

7-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité, soit comptant, au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l’article « Livraison », soit au plus tard, en un seul versement dans un délai de 60 jours net date de facture. A titre dérogatoire, le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS pourra autoriser le Client au paiement en totalité, selon un échéancier. Dans cette hypothèse, l’accord du CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS mentionnant les conditions de l’échéancier devra être stipulé au préalable par écrit à l’acheteur. Le règlement des factures doit être adressé au siège social du CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS dont l’adresse est mentionnée sur la facture. En cas de retard de règlement, le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS pourra suspendre de plein droit toutes les commandes, et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. En outre, le client devra rembourser au CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraine la facturation des pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application de l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

8-RETOURS
Les produits ne pourront être retournés sans notre accord. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS.

9-DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des biens pour revenir sur sa décision d’achat et demander le remboursement.

10-CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, pour la livraison franco, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur, pour l’enlèvement, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’enlèvement des dits produits par l’acquéreur. En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

11-PÉNALITÉS
Aucune déduction d’office de la facture du CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS ne pourra être unilatéralement imposée par le client en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS n’ait eu la possibilité de vérifier la réalité du grief et ait donné son accord.

12-RESPONSABILITÉ
Le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS garantit, conformément aux dispositions légales, l’acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie sera limitée au remplacement des quantités reconnues défectueuses, sans indemnité ni dommage et intérêts de quelle que nature.

13-PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, création et oeuvres protégeables diverses et plus généralement, sur l’ensemble des éléments transmis par le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS. Toute utilisation, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement du CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS est illicite. 14-RÉSOLUTION DES LITIGES Tout différent ayant trait aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance dont le CERCLE DES VIGNERONS DU RHôNE-ORTAS dépend, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé. 15-ACCEPTATION DE L’ACHETEUR Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.